CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – NOVATEC SÉCURITÉ

PRÉAMBULE – IDENTITÉ DU VENDEUR
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par l’entreprise NOVATEC SÉCURITÉ, entreprise individuelle inscrite au Registre national des entreprises (ci-après « NOVATEC SÉCURITÉ »).
• Siège de l'entreprise : 386 chemin de Font Renaud, 42370 Saint-Haon-le-Vieux, France.
• Atelier et adresse de retour, uniquement après information préalable de NOVATEC SÉCURITÉ : 1620 route de Renaison, 42370 Les Noës, France.
• SIREN : 404 567 737 – SIRET : 404 567 737 00113 – Code APE : 47.91B – Entrepreneur individuel inscrit au RNE.
• Téléphone : 04 77 64 88 80 – Courriel : info.novatec.42@gmail.com.
• Site internet : www.novatec-securite.fr.
• TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, tant que NOVATEC SÉCURITÉ relève de la franchise en base de TVA.
NOVATEC SÉCURITÉ conçoit, assemble, configure et commercialise notamment des systèmes d'alarme, de sécurité électronique, de vidéosurveillance, de brouillard de sécurité et des dispositifs de protection active, ainsi que leurs accessoires, consommables et pièces détachées.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV régissent les ventes conclues par NOVATEC SÉCURITÉ avec des consommateurs, des non-professionnels et des professionnels, par l'intermédiaire du site internet, d'un devis, d'un bon de commande, d'un échange électronique, d'un lien de paiement ou d'une place de marché en ligne.
Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document non expressément accepté par écrit par NOVATEC SÉCURITÉ. Pour les ventes réalisées sur une place de marché, les règles impératives de la plateforme et les droits légaux de l'acheteur complètent les présentes CGV. En cas de contradiction, les dispositions légales impératives prévalent.
Au sens des présentes CGV, le « consommateur » est toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le « professionnel » agit dans le cadre de son activité professionnelle.

ARTICLE 2 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE ET ACCEPTATION
Avant la validation de la commande, le client doit pouvoir prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits, de leur prix, des frais, du délai de fabrication ou de livraison, des conditions de paiement, des garanties et, lorsqu'il existe, du droit de rétractation.
La validation de la commande au moyen d'une case d'acceptation, d'une signature de devis ou de bon de commande, ou d'un bouton indiquant sans ambiguïté une obligation de paiement, emporte acceptation des CGV dans leur version applicable à la date de la commande.
Le client est invité à enregistrer ou imprimer les CGV. NOVATEC SÉCURITÉ conserve les éléments contractuels dans les conditions et délais imposés par la réglementation applicable.
Les modifications ultérieures des CGV ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.

ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS, CONSEIL ET COMPATIBILITÉ
Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies, vidéos, schémas et mises en situation ont une valeur illustrative ; les caractéristiques essentielles, références, fonctions, dimensions, capacités, protocoles radio et compatibilités indiqués dans la fiche produit, le devis ou la confirmation de commande sont contractuels.
NOVATEC SÉCURITÉ peut faire évoluer une présentation, un boîtier, un composant ou une référence lorsque cette évolution n'altère pas les caractéristiques essentielles promises. Toute modification substantielle nécessite l'accord du client.
Le client doit communiquer avant la commande tout besoin particulier, notamment le type de local ou de véhicule, le volume à protéger, l'environnement radio, la centrale d'alarme utilisée, le protocole, la disponibilité d'Internet ou d'un réseau mobile, les contraintes d'installation et l'usage recherché. Un usage spécial n'est réputé accepté par NOVATEC SÉCURITÉ que s'il figure expressément dans un écrit contractuel.
Les conseils généraux fournis par téléphone, messagerie ou sur le site ne constituent pas une étude de sécurité, une étude de couverture radio ou un audit technique, sauf prestation distincte expressément commandée.

ARTICLE 4 – CAPACITÉ, DESTINATION ET UTILISATION LÉGALE
Le client déclare avoir la capacité juridique de contracter. Les produits comportant des substances, cartouches, batteries ou fonctions réglementées sont vendus uniquement aux personnes ayant l'âge et la qualité requis par la législation applicable.
Le client s'engage à installer, conserver, entretenir, transporter, tester et utiliser les produits conformément à la loi, aux notices, aux avertissements, aux règles de sécurité et à leur destination. Il lui appartient de vérifier les règles applicables sur le lieu d'installation et d'informer les utilisateurs autorisés.
Toute modification non autorisée, neutralisation d'une sécurité, utilisation détournée, déclenchement volontaire exposant des tiers, ou installation contraire aux instructions peut entraîner un danger et exclure la prise en charge d'une panne lorsqu'elle en est la cause, sans affecter les garanties légales impératives.

ARTICLE 5 – FABRICATION À LA COMMANDE ET PERSONNALISATION

5.1 Fabrication à la commande
NOVATEC SÉCURITÉ ne conserve pas de stock permanent de produits finis. Les systèmes sont assemblés, configurés, testés et préparés après validation de chaque commande. Le délai de fabrication est indiqué sur la fiche produit, le devis ou la confirmation de commande. Il appartient donc au client de vérifier avant validation que le matériel choisi correspond à son besoin, à son environnement d’utilisation et aux compatibilités techniques indiquées.
Le seul fait qu'un produit soit fabriqué après la commande, ou qu'il ne soit pas détenu en stock, ne suffit pas à supprimer le droit légal de rétractation du consommateur lorsque le produit reste un modèle standard revendable sans adaptation substantielle.

5.2 Produits réellement personnalisés
Conformément à l'article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exception s'applique uniquement lorsque le client a effectué un choix individuel déterminant donnant lieu à une adaptation réelle du produit, par exemple une configuration électronique ou radio spécifique, un câblage ou connecteur non standard, une intégration dédiée à un système tiers, des réglages individualisés non proposés comme standard, un marquage nominatif, une adaptation mécanique particulière ou toute autre modification rendant le produit difficilement revendable sans démontage, remplacement de composants ou reprogrammation substantielle.
Pour être opposable, la personnalisation et l'absence de droit de rétractation doivent être signalées clairement avant la commande et rappelées dans le devis, la fiche produit ou la confirmation de commande. Les spécifications choisies par le client doivent y être décrites.
La simple mise à jour d'un logiciel, l'appairage standard d'accessoires, un contrôle qualité, un emballage ou un réglage facilement réversible ne sont pas automatiquement considérés comme une personnalisation nette. NOVATEC SÉCURITÉ applique l'exception de manière stricte et au cas par cas.

5.3 Validation du client
Pour une commande personnalisée, le client confirme, avant paiement, le texte suivant ou une formulation équivalente : « Je demande la fabrication du produit selon les spécifications individuelles décrites dans ma commande et reconnais que, du fait de cette personnalisation, je ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu pour les produits standards, conformément à l'article L. 221-28, 3° du Code de la consommation. »

ARTICLE 6 – PROCESSUS DE COMMANDE
Le client sélectionne les produits, vérifie son panier ou son devis, corrige les éventuelles erreurs, renseigne les informations nécessaires, choisit la livraison et le paiement, puis valide la commande.
La commande est considérée comme conclue après acceptation par NOVATEC SÉCURITÉ et encaissement du paiement ou de l'acompte prévu. Une confirmation est adressée sur un support durable. Pour une commande personnalisée, la confirmation précise les spécifications retenues.
NOVATEC SÉCURITÉ peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment fraude suspectée, impayé antérieur, impossibilité technique, produit interdit dans le pays de destination, information insuffisante, erreur manifeste de prix ou demande d'usage illicite. Les sommes encaissées au titre d'une commande annulée par NOVATEC SÉCURITÉ sont remboursées, sauf fraude établie ou autre disposition légale.
Toute demande de modification doit être formulée par écrit. Elle n'est effective qu'après acceptation écrite de NOVATEC SÉCURITÉ et peut entraîner une variation de prix ou de délai.

ARTICLE 7 – PRIX, TAXES ET FRAIS
Les prix sont indiqués en euros. Tant que NOVATEC SÉCURITÉ relève de la franchise en base de TVA, ils sont nets de TVA avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Si le régime fiscal change, les prix et factures sont adaptés conformément à la loi.
Les frais de livraison, d'emballage spécial, d'assurance, de douane, d'importation ou autres frais applicables sont indiqués avant la validation de la commande. Les droits, taxes et formalités dus dans le pays de destination hors France restent à la charge du client, sauf indication contraire.
Les prix applicables sont ceux affichés ou acceptés au moment de la commande. Une erreur manifeste de prix n'oblige pas NOVATEC SÉCURITÉ à vendre à un prix dérisoire ou incohérent ; le client est alors informé et peut accepter le prix corrigé ou obtenir l'annulation et le remboursement.

ARTICLE 8 – PAIEMENT
Le paiement peut être effectué par carte bancaire, virement bancaire, lien de paiement, moyen proposé sur le site ou moyen proposé par une place de marché. Sauf conditions particulières écrites, le prix est payable intégralement à la commande avant le lancement de la fabrication.
Les paiements électroniques sont traités par des prestataires de paiement. NOVATEC SÉCURITÉ n'accède pas aux données bancaires complètes du client. Une commande n'est mise en fabrication qu'après confirmation du paiement effectif.
Lorsqu'un crédit ou paiement fractionné est souscrit auprès d'un organisme tiers, les conditions et le droit de rétractation du financement sont régis par le contrat conclu avec cet organisme. La résolution ou la rétractation du contrat principal produit sur le contrat de crédit affecté les effets prévus par la loi.

8.1 Dispositions applicables aux professionnels
Sauf stipulation différente sur le devis ou la facture, les factures professionnelles sont payables à la date indiquée. Tout retard entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs.

ARTICLE 9 – DÉLAI DE FABRICATION ET LIVRAISON
Le délai de fabrication ou la date de livraison est indiqué avant la commande, puis rappelé dans la confirmation. Les délais sont calculés à compter de la réception du paiement, des informations techniques complètes et, pour les produits personnalisés, de la validation définitive des spécifications.
À défaut de date ou de délai convenu avec un consommateur, NOVATEC SÉCURITÉ livre sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément à la loi.
Les périodes de fermeture annuelle, indisponibilités particulières ou délais spécifiques doivent être portés à la connaissance du client avant la commande. Une fermeture annoncée après la conclusion du contrat ne peut pas modifier unilatéralement le délai convenu.
En cas de retard, le consommateur bénéficie des recours prévus par le Code de la consommation, notamment la possibilité d'exiger l'exécution dans un délai supplémentaire raisonnable puis, dans les conditions légales, de résoudre le contrat et d'obtenir le remboursement.
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le client. Celui-ci doit fournir une adresse exacte et accessible. Les frais liés à une erreur d'adresse ou à une nouvelle présentation imputable au client peuvent lui être facturés après information.
Pour un consommateur, le risque de perte ou d'endommagement est transféré lorsqu'il prend physiquement possession du bien, sauf transporteur choisi par lui en dehors des options proposées par NOVATEC SÉCURITÉ. Pour un professionnel, le transfert des risques peut intervenir lors de la remise au transporteur, sauf accord écrit contraire.

ARTICLE 10 – RÉCEPTION, COLIS ENDOMMAGÉ ET RÉCLAMATIONS
Le client est invité à vérifier l'état du colis et des produits à la livraison et à formuler des réserves précises auprès du transporteur en cas d'avarie ou de manque. Il doit également informer NOVATEC SÉCURITÉ rapidement, avec des photographies et tout élément utile.
L'absence de réserve auprès du transporteur ne prive pas le consommateur de ses garanties légales. Elle peut toutefois compliquer le recours contre le transporteur.
Toute réclamation doit mentionner le numéro de commande, la référence du produit, le numéro de série lorsqu'il existe, la description du problème et les justificatifs disponibles.

ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS POUR LES PRODUITS STANDARDS

11.1 Délai et exercice
Pour une vente à distance d'un produit standard, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours, sans avoir à motiver sa décision, à compter du jour où lui-même ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. Les règles particulières relatives aux commandes multiples ou livraisons séparées s'appliquent conformément à la loi.
Le consommateur exerce son droit avant l'expiration du délai au moyen de la fonctionnalité en ligne « Renoncer au contrat ici », du formulaire figurant en annexe ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à info.novatec.42@gmail.com ou à l'adresse du siège. La seule restitution du colis sans déclaration ne suffit pas.
NOVATEC SÉCURITÉ adresse un accusé de réception sur un support durable lorsque la rétractation est transmise en ligne.

11.2 Retour des produits
Le consommateur renvoie le bien sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision. Les frais directs de retour sont à sa charge, sauf erreur de NOVATEC SÉCURITÉ, défaut relevant d'une garantie légale ou prise en charge expressément acceptée par NOVATEC SÉCURITÉ.
Le retour est adressé, après demande des instructions logistiques, à : NOVATEC SÉCURITÉ, 1620 route de Renaison, 42370 Les Noës, France. La demande préalable d'instructions facilite le traitement mais ne conditionne pas la validité de la rétractation.
Le produit doit être protégé de manière adaptée et retourné avec ses accessoires, notices et éléments constituant l'ensemble vendu. L'absence d'emballage d'origine ne fait pas perdre le droit de rétractation, mais le consommateur répond de la dépréciation résultant d'une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
Les activations, déclenchements, consommations de cartouche, installations laissant des traces, modifications de câblage, associations irréversibles, dommages, rayures importantes, accessoires manquants ou usages excédant un essai raisonnable peuvent justifier une retenue correspondant à la dépréciation réelle et objectivement justifiée, sans pénalité forfaitaire.

11.3 Remboursement
NOVATEC SÉCURITÉ rembourse la totalité des sommes reçues, y compris le coût de la livraison standard initiale, au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la rétractation. NOVATEC SÉCURITÉ peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à réception d'une preuve d'expédition, la première de ces dates étant retenue.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais pour le consommateur. Les frais supplémentaires liés au choix d'une livraison plus coûteuse que la livraison standard ne sont pas remboursés.

ARTICLE 12 – EXCLUSIONS DU DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne s'applique pas, dans les limites prévues par l'article L. 221-28 du Code de la consommation, notamment :
• aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, dans les conditions de l'article 5 des présentes CGV ;
• aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation lorsque leur exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte du droit une fois la prestation pleinement exécutée ;
• aux contenus numériques sans support matériel lorsque les conditions légales de commencement d'exécution et de renonciation sont réunies.
Aucune exclusion ne peut être étendue à un produit standard au seul motif qu'il est assemblé après la commande.

ARTICLE 13 – COMMANDES DES PROFESSIONNELS
Sauf disposition légale particulière ou accord écrit de NOVATEC SÉCURITÉ, les professionnels ne bénéficient pas d'un droit de rétractation pour les commandes conclues dans le cadre de leur activité. Les commandes personnalisées ou mises en fabrication sont fermes après acceptation et paiement.
Par exception, les règles de rétractation peuvent s'appliquer à certains contrats conclus hors établissement entre professionnels lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie au plus cinq salariés, conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation.
Un retour commercial exceptionnel d'un produit standard par un professionnel nécessite l'accord écrit préalable de NOVATEC SÉCURITÉ. Il peut donner lieu à un avoir après contrôle et déduction des frais réels de remise en état, de reconditionnement, de transport et, le cas échéant, d'une retenue commerciale annoncée avant acceptation du retour. Aucun retour de produit personnalisé n'est accepté hors défaut ou accord spécifique.

ARTICLE 14 – GARANTIES LÉGALES APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 4° la non-conformité persiste en dépit d'une tentative de mise en conformité restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut est si grave qu'il le justifie immédiatement. Il n'a pas droit à la résolution si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Ces droits résultent des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Le vendeur répondant des garanties est Entreprise NOVATEC SÉCURITÉ, 386 chemin de Font Renaud, 42370 Saint-Haon-le-Vieux – 04 77 64 88 80 – info.novatec.42@gmail.com.
Pour mettre en œuvre une garantie, le client contacte NOVATEC SÉCURITÉ avant expédition afin d'obtenir les instructions de retour. Lorsque le défaut relève d'une garantie légale, les frais nécessaires de mise en conformité sont pris en charge par NOVATEC SÉCURITÉ.
Une panne causée par une utilisation contraire à la notice, un accident, une surtension externe, une infiltration imputable à une installation non conforme, une modification non autorisée, un défaut d'entretien, l'usure normale ou la consommation d'un élément à usage unique n'est pas un défaut de conformité lorsque ce fait est la cause de la panne. Les garanties légales restent applicables à tout défaut qui leur est propre.
Sauf mention expresse dans la fiche produit ou un document distinct, NOVATEC SÉCURITÉ n'accorde pas de garantie commerciale supplémentaire au-delà des garanties légales.

ARTICLE 15 – SERVICE APRÈS-VENTE, DIAGNOSTIC ET CONSOMMABLES
Toute demande de service après-vente doit être accompagnée des informations permettant d'identifier la commande et le produit. Le client sauvegarde, lorsque cela est possible, ses réglages et données avant l'envoi.
Lorsque le diagnostic révèle l'absence de défaut couvert, une mauvaise utilisation, une modification, une incompatibilité non imputable à NOVATEC SÉCURITÉ ou une intervention demandée hors garantie, un devis de réparation ou des frais de diagnostic peuvent être proposés. Aucun frais non annoncé n'est facturé au consommateur.
Les cartouches, aérosols, batteries, piles et autres éléments consommables ou à durée de vie limitée doivent être remplacés, rechargés, contrôlés et stockés conformément à leur notice. Leur usure normale ou leur épuisement n'est pas une panne, sans préjudice de la garantie applicable à un défaut propre du consommable.

ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ, PERFORMANCE ET SÉCURITÉ
Les produits de sécurité ont une fonction de détection, d'alerte, de dissuasion ou de protection active. Ils réduisent un risque mais ne garantissent ni l'absence d'intrusion, de vol, d'agression, d'incendie ou de dommage, ni l'intervention d'un tiers ou des services de secours.
Les performances radio, Wi-Fi, cellulaires, GPS, Internet ou d'application dépendent de l'environnement, des obstacles, interférences, brouillages, réseaux, abonnements, appareils tiers et services exploités par des opérateurs indépendants. NOVATEC SÉCURITÉ répond de la conformité promise du produit mais ne peut répondre d'une interruption externe qui ne lui est pas imputable.
Le client doit maintenir le système en état, effectuer les essais périodiques, surveiller l'alimentation et l'autonomie, remplacer les consommables, installer les mises à jour nécessaires et conserver les accès de manière sécurisée.
NOVATEC SÉCURITÉ ne peut exclure ou limiter sa responsabilité lorsqu'une telle exclusion est interdite, notamment en cas de dommage corporel, dol, faute lourde ou manquement à une obligation légale impérative.
Dans les relations entre professionnels uniquement, et sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou disposition impérative, NOVATEC SÉCURITÉ ne répond que des dommages directs, prévisibles et prouvés. Sa responsabilité totale au titre d'une commande est limitée au montant hors taxes effectivement payé pour le produit à l'origine du dommage.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE
Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l'autre partie dans les meilleurs délais et met en œuvre les mesures raisonnables pour limiter les conséquences.
Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'empêchement. Si l'empêchement définitif ou sa durée rend l'exécution impossible, le contrat peut être résolu dans les conditions légales et les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont remboursées.

ARTICLE 18 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits demeurent la propriété de NOVATEC SÉCURITÉ jusqu'au paiement intégral du prix et des frais. Cette clause n'affecte pas le transfert des risques au consommateur, qui intervient selon les règles de l'article 9.
Le professionnel doit conserver les produits identifiables et assurés jusqu'au paiement complet. En cas d'impayé, NOVATEC SÉCURITÉ peut revendiquer les produits dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 19 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DOCUMENTATION
Les marques, noms commerciaux, textes, plans, schémas, photographies, vidéos, logiciels, firmwares, notices, dessins, prototypes et contenus de NOVATEC SÉCURITÉ restent protégés par les droits de propriété intellectuelle. La vente d'un produit ne transfère aucun droit de reproduction, d'adaptation, de fabrication ou de commercialisation.
Le client reçoit un droit d'utilisation personnel des logiciels et documents nécessaires au fonctionnement du produit, dans les limites de leur licence. Toute copie, décompilation, modification ou diffusion non autorisée est interdite, sauf droit impératif contraire.

ARTICLE 20 – DONNÉES PERSONNELLES
NOVATEC SÉCURITÉ traite les données nécessaires à la gestion des commandes, paiements, livraisons, garanties, service après-vente, sécurité, obligations comptables et relations commerciales. Les bases légales, durées de conservation, destinataires et droits sont détaillés dans la politique de confidentialité du site.
Le client peut exercer ses droits d'accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, lorsqu'ils sont applicables, en écrivant à info.novatec.42@gmail.com. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les données bancaires complètes sont traitées par les prestataires de paiement. NOVATEC SÉCURITÉ ne vend pas les données personnelles de ses clients à des annonceurs.

ARTICLE 21 – PREUVE ÉLECTRONIQUE ET ARCHIVAGE
Les confirmations, courriels, journaux de commande, enregistrements de paiement, données de connexion, signatures électroniques et échanges sur une place de marché peuvent constituer des éléments de preuve, sous réserve de la possibilité pour chaque partie d'en contester la fiabilité conformément au droit applicable.
Le client doit conserver les confirmations, factures, notices et numéros de série utiles à la garantie et au service après-vente.

ARTICLE 22 – VENTES SUR PLACES DE MARCHÉ ET FRAIS DE PLATEFORME
Pour toute vente réalisée par l’intermédiaire d’une place de marché telle que NaturaBuy ou de toute autre plateforme, le paiement, la livraison, le financement, les retours et les échanges sont également soumis aux procédures techniques et contractuelles de la plateforme, sous réserve des dispositions légales impératives. Le client et NOVATEC SÉCURITÉ utilisent prioritairement les outils mis à leur disposition par la plateforme afin d’assurer la traçabilité de la transaction.
Lorsqu’une annulation, une reprise ou un retour est accepté à titre commercial alors que le client ne bénéficie pas d’un droit légal de rétractation, notamment lorsque le délai légal est expiré, lorsque l’acheteur agit à titre professionnel ou lorsque le produit est exclu du droit de rétractation en raison de sa personnalisation, le remboursement est limité aux sommes effectivement reversées et conservées par NOVATEC SÉCURITÉ. Sont alors automatiquement déduits les commissions, frais de service, frais de paiement, frais de financement, frais de mise en vente, frais d’expédition et tous autres frais prélevés par la plateforme et non recrédités à NOVATEC SÉCURITÉ. Le montant de ces retenues peut être justifié par le relevé de transaction établi par la plateforme.
La déduction des frais de plateforme ne s’applique pas lorsqu’un consommateur exerce valablement un droit légal de rétractation ou lorsqu’une disposition d’ordre public impose le remboursement intégral. Dans ce cas, NOVATEC SÉCURITÉ rembourse les sommes légalement dues, y compris les frais de livraison standard, les seuls frais directs de retour pouvant rester à la charge du consommateur lorsqu’il en a été préalablement informé.
Le remboursement est effectué par l’intermédiaire de la plateforme lorsqu’elle l’impose ou lorsque cela est techniquement nécessaire. En cas de paiement fractionné ou de crédit affecté, le client doit également suivre les démarches demandées par la plateforme ou l’organisme de financement, sans préjudice des effets légaux attachés à l’annulation du contrat principal.

ARTICLE 23 – ENVIRONNEMENT, BATTERIES ET ÉQUIPEMENTS USAGÉS
Les équipements électriques, électroniques, batteries, piles, cartouches et emballages ne doivent pas être jetés avec les déchets ménagers lorsqu'une collecte séparée est prévue. Le client doit utiliser les filières de collecte, réemploi ou recyclage appropriées et respecter les pictogrammes figurant sur les produits.

ARTICLE 24 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Toute réclamation doit être adressée en priorité à NOVATEC SÉCURITÉ par courriel à info.novatec.42@gmail.com ou par courrier à Entreprise NOVATEC SÉCURITÉ, 386 chemin de Font Renaud, 42370 Saint-Haon-le-Vieux, en indiquant les références de la commande et l'objet du litige.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent pour NOVATEC SÉCURITÉ. Ses coordonnées actualisées sont accessibles dans la rubrique « Mentions légales » du site www.novatec-securite.fr.
La saisine du médiateur s'effectue dans les conditions et délais prévus par le Code de la consommation. La médiation ne prive pas les parties de leur droit de saisir une juridiction.

ARTICLE 25 – DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Lorsqu'un numéro de téléphone est recueilli, le consommateur est informé de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique applicable et de retirer à tout moment son consentement à une prospection qui l'exigerait. NOVATEC SÉCURITÉ respecte les règles de consentement et d'opposition en vigueur.

ARTICLE 26 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour un consommateur résidant dans un autre État, ce choix ne le prive pas des dispositions impératives plus protectrices de son pays de résidence lorsqu'elles sont applicables.
À défaut d'accord amiable ou de médiation, le consommateur peut saisir la juridiction territorialement compétente selon les règles légales, notamment celle de son domicile dans les cas prévus par la loi.
ENTRE COMMERÇANTS UNIQUEMENT, TOUT LITIGE RELATIF À LA VALIDITÉ, L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE RESSORT DU SIÈGE DE NOVATEC SÉCURITÉ, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE, SOUS RÉSERVE DES RÈGLES IMPÉRATIVES.

ARTICLE 27 – DIVISIBILITÉ, TOLÉRANCE ET MODIFICATION
Si une clause est déclarée nulle, illégale ou inopposable, les autres clauses demeurent applicables. La clause concernée est interprétée ou remplacée dans la mesure nécessaire pour respecter la règle impérative et l'économie du contrat.
Le fait pour NOVATEC SÉCURITÉ de ne pas se prévaloir ponctuellement d'une clause ne vaut pas renonciation pour l'avenir.
NOVATEC SÉCURITÉ peut modifier les CGV pour les commandes futures. La version applicable est celle acceptée au jour de la commande.

ARTICLE 28 – CONTACT
Service clientèle et service après-vente : 04 77 64 88 80, du lundi au vendredi selon les horaires publiés sur le site, ou info.novatec.42@gmail.com. Les fermetures annuelles sont annoncées sur le site.

ANNEXE 1 – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'une commande pour laquelle le droit de rétractation est applicable.
À l'attention de : Entreprise NOVATEC SÉCURITÉ, 386 chemin de Font Renaud, 42370 Saint-Haon-le-Vieux – info.novatec.42@gmail.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de services (*) ci-dessous :
Produit ou service : ................................................................................................................
Numéro de commande : ........................................................................................................
Commandé le (*) / reçu le (*) : .............................................................................................
Nom du ou des consommateurs : ........................................................................................
Adresse du ou des consommateurs : ..................................................................................
Adresse électronique : ..........................................................................................................
Signature du ou des consommateurs (uniquement sur papier) : ........................................
Date : ......................................................................................................................................
(*) Rayez la mention inutile.